Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 21/12/2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions applicables à toute vente en ligne de produits commercialisés sous la marque LOEME (ci-après les « Produits »), réalisée sur le site Internet www.loeme.fr (ci-après le « Site »).

La vente en ligne des Produits sur le Site est effectuée, selon les termes et conditions des présentes CGV, par LOEME (ci-après le « Vendeur »).

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment en fonction des évolutions du Site et/ou de la réglementation. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

SOMMAIRE

  1. Identité du Vendeur – Contact – Champ d’application

  2. Conditions d’achat – Client consommateur

  3. Produits – Disponibilité – Présentation

  4. Prix

  5. Commande

  6. Paiement

  7. Expédition – Livraison

  8. Réception – Réserves – Problèmes de livraison

  9. Droit de rétractation

  10. Retours – Conditions – Procédure

  11. Remboursements

  12. Garanties légales (conformité / vices cachés)

  13. Données personnelles

  14. Force majeure

  15. Responsabilité – Limitations

  16. Propriété intellectuelle

  17. Droit applicable – Litiges – Médiation

  18. Dispositions diverses
    Annexe 1 : Formulaire de rétractation

1. IDENTITÉ DU VENDEUR – CONTACT – CHAMP D’APPLICATION

Vendeur : LOEME (dénomination commerciale)

Statut : société en cours de création administrative

Adresse du siège : En cours d'immatriculation

Email : contact@loeme.fr

Hébergeur du Site : Shopify Inc. – 150 Elgin Street, Suite 800, Ottawa, Ontario, K2P 1L4, Canada

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues à distance via le Site entre le Vendeur et des acheteurs consommateurs.

2. CONDITIONS D’ACHAT – CLIENT CONSOMMATEUR

2.1 Le Site est destiné aux consommateurs (au sens du Code de la consommation), c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles (ci-après « Acheteur »).

2.2 L’Acheteur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique lui permettant de passer commande.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

  • demande anormale ou quantités manifestement incompatibles avec un achat consommateur ;
  • suspicion de fraude ;
  • incident de paiement ;
  • informations de commande incomplètes ou erronées ;
  • litige antérieur non résolu.

3. PRODUITS – DISPONIBILITÉ – PRÉSENTATION

3.1 Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site (fiche produit, composition, dimensions, couleurs, etc.).

3.2 Les visuels sont présentés à titre illustratif : des variations mineures peuvent exister (couleur selon écran, rendu matière, etc.) sans affecter les caractéristiques essentielles.

3.3 Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, l’Acheteur sera informé par email et remboursé des sommes versées pour le(s) Produit(s) indisponible(s).

4. PRIX

4.1 Les prix sont indiqués sur le Site dans la devise affichée au moment de l’achat, toutes taxes comprises (TTC) sauf indication contraire.

4.2 Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation finale de la commande.

4.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande (validation du paiement).

5. COMMANDE

5.1 Parcours de commande :

  • sélection des Produits et ajout au panier ;
  • vérification du panier (quantités, options, adresse) ;
  • choix de livraison ;
  • choix du paiement ;
  • validation et paiement.

5.2 La création d’un compte client est facultative. L’Acheteur peut commander en tant qu’invité.

5.3 Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, la commande est validée lorsque l’Acheteur clique sur le bouton de confirmation (ex : « Payer » / « Commander ») impliquant obligation de paiement.

5.4 Le contrat est formé lors de l’envoi à l’Acheteur d’un email de confirmation (ci-après « Confirmation de commande »). La Confirmation récapitule les éléments essentiels : Produits, prix, livraison, numéro de commande.

6. PAIEMENT

6.1 Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés au moment du checkout (carte bancaire, solutions de paiement locales, etc. selon disponibilité).

6.2 Les paiements sont traités via des prestataires sécurisés. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires de l’Acheteur.

6.3 En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée.

7. EXPÉDITION – LIVRAISON

7.1 Zones livrées : les pays éligibles sont ceux proposés lors du checkout.

7.2 Délais : les délais estimatifs sont indiqués au moment de la commande. Conformément au Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la Confirmation de commande, sauf indication spécifique acceptée par l’Acheteur.

7.3 Modalités : la livraison est effectuée à l’adresse renseignée par l’Acheteur. L’Acheteur doit fournir des informations exactes et complètes.

7.4 Transfert des risques : conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le risque est transféré à l’Acheteur au moment où il prend physiquement possession du colis (ou lorsqu’un tiers désigné le réceptionne).

8. RÉCEPTION – RÉSERVES – PROBLÈMES DE LIVRAISON

8.1 À réception, l’Acheteur doit vérifier l’état du colis et des Produits.

8.2 En cas de colis visiblement endommagé, l’Acheteur doit :

  • émettre des réserves auprès du transporteur (si possible) ;
  • contacter le service client sous 48 heures par email à contact@loeme.fr, avec photos (colis + étiquette + dommages).

8.3 En cas de Produit manquant, erreur de référence ou Produit défectueux à réception : contacter le service client dès constat.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Si la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

9.2 Pour exercer la rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par :

  • email à contact@loeme.fr, ou
  • utilisation du formulaire de rétractation (Annexe 1).

9.3 Exceptions légales : le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux Produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications de l’Acheteur (article L.221-28 du Code de la consommation).

10. RETOURS – CONDITIONS – PROCÉDURE

10.1 L’Acheteur doit retourner le(s) Produit(s) dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

10.2 Conditions de retour :

Les Produits doivent être retournés :

  • non portés (sauf essayage raisonnable), non lavés et non endommagés ;
  • avec leurs étiquettes, accessoires et éléments d’origine éventuels ;
  • dans leur emballage d’origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente.

10.3 Frais de retour :

Sauf mention contraire indiquée sur le Site, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

En cas d’erreur imputable à LOEME (Produit incorrect, défaut avéré ou erreur de préparation), les frais de retour pourront être pris en charge selon les modalités communiquées par le service client.

10.4 L’Acheteur demeure responsable du colis jusqu’à sa réception effective par LOEME. L’utilisation d’un envoi suivi est fortement recommandée.

10.5 L’adresse de retour est communiquée par le service client lors de l’ouverture de la procédure de retour afin d’assurer un suivi optimal.

11. REMBOURSEMENTS

11.1 En cas de rétractation conforme, LOEME rembourse :

  • le prix des Produits retournés ;
  • les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, le surcoût correspondant ne sera pas remboursé.

11.2 En cas de retour partiel d’une commande, les frais de livraison initiaux pourront ne pas être remboursés selon les conditions applicables lors de la commande et conformément à la réglementation en vigueur.

11.3 Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des Produits ou de la réception d’une preuve d’expédition fournie par l’Acheteur.

LOEME se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception effective des Produits retournés.

11.4 Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire ou impossibilité technique.

12. GARANTIES LÉGALES

Indépendamment du droit de rétractation, l’Acheteur bénéficie des garanties légales prévues par le droit français.

12.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Sous réserve des conditions légales applicables, l’Acheteur peut obtenir la réparation ou le remplacement du Produit.

12.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l’Acheteur peut agir en cas de défaut caché rendant le Produit impropre à son usage ou diminuant fortement son utilisation normale.

12.3

Pour toute demande relative à une garantie légale, l’Acheteur peut contacter :

contact@loeme.fr

en joignant une description du problème ainsi que des photographies du Produit concerné.

LOEME indiquera alors la procédure applicable (expertise, échange, réparation ou remboursement selon le cas).

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site ou d’une commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de LOEME.

L’Acheteur est invité à consulter cette politique pour obtenir davantage d’informations sur la collecte, l’utilisation et la protection de ses données.

14. FORCE MAJEURE

La survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspend l’exécution des obligations affectées pendant toute la durée de cet événement.

15. RESPONSABILITÉ – LIMITATIONS

15.1 LOEME ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un usage inapproprié, non conforme ou d’un défaut d’entretien des Produits.

15.2 La responsabilité de LOEME est limitée aux dommages directs et prévisibles dans les limites autorisées par la loi.

15.3 Malgré le soin apporté à la présentation du Site, de légères erreurs ou imprécisions non substantielles peuvent apparaître sans engager la responsabilité de LOEME.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, vidéos, visuels, logos, graphismes, contenus éditoriaux et éléments de design, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de LOEME ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

17. DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION

17.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2 Réclamation préalable

En cas de difficulté ou de litige, l’Acheteur est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse :

contact@loeme.fr

afin de rechercher une solution amiable.

17.3 Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, l’Acheteur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative préalable de résolution amiable.

➡️ Médiateur : à compléter lors de la désignation du médiateur

➡️ Coordonnées : à compléter

17.4

La Commission européenne met à disposition une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

17.5

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles du droit français.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

18.2 Le fait pour LOEME de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

À l’attention de :

LOEME – contact@loeme.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° : ………………………………

Commandée le : ………………………………

Reçue le : ………………………………

Produit(s) concerné(s) : ………………………………

Nom de l’Acheteur : ………………………………

Adresse de l’Acheteur : ………………………………

Email : ………………………………

Date : ………………………………

Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ………………………………